Titre Titre I BIS : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATIONS D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE›Chapitre Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
Art. 58
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-58