Titre Titre III : ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ ET DE L'APTITUDE MÉDICALE EN COURS DE CARRIÈRE OU DE CONTRAT›Chapitre Chapitre III : Visites médicales particulières
Art. 20
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition d'un médecin des armées ou dans les situations prévues par la réglementation, l'aptitude médicale au service à la mer est soumise à l'avis du conseil maritime de santé dont le fonctionnement est défini par instruction conjointe de la marine nationale et du service de santé des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000045686573#art-20