Titre Titre III : ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ ET DE L'APTITUDE MÉDICALE EN COURS DE CARRIÈRE OU DE CONTRAT›Chapitre Chapitre V : Visites de fin de service ou de cessation temporaire d'activité
Art. 22
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les trois mois précédant la cessation définitive ou temporaire d'activité, une visite spécifique dont les modalités sont fixées par instruction est réalisée. Lors de la visite de fin de service du personnel d'active, le médecin des armées détermine obligatoirement l'aptitude à servir dans la réserve opérationnelle. La convocation à cette visite relève de la responsabilité de l'autorité d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000045686573#art-22