Titre Titre IV : CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D'APTITUDE MÉDICALE›Chapitre Chapitre III : Conseil supérieur de santé des armées
Art. 31
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil supérieur de santé des armées peut être saisi soit directement par l'intéressé, soit par la direction des ressources humaines dont il relève (FAFR) ou par le commandant de région de la gendarmerie nationale. La composition du dossier et ses modalités de transmission au conseil supérieur de santé des armées sont fixées par instruction. Il inclut obligatoirement un avis argumenté de l'autorité en charge des ressources humaines de la FAFR concernée et d'un médecin des forces connaissant le dossier du militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045686573#art-31