Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 33
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil national de santé des armées récupère les prérogatives antérieurement dévolues aux conseils régionaux de santé à la date de parution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045686573#art-33