Art. 12
En vigueur depuis le 5 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des représentants du personnel résultant des élections organisées le 14 juin 2019 est prorogé jusqu'au 23 juillet 2023 inclus. Les représentants du personnel issus des élections du 29 juin 2023 exerceront leur mandat à compter du 24 juillet 2023. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 février 2019 , , , , , , , , , , Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000047520273#art-12