Chapitre CHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
Art. 6
En vigueur depuis le 10 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Des experts, nommés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peuvent apporter leur concours, pour l'inspection des véhicules et des matériels qu'ils contiennent, aux personnels des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés des contrôles.
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Prolegi/LEGITEXT000006057980#art-6