Chapitre CHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
Art. 8
En vigueur depuis le 10 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d'agrément des entreprises de transports sanitaires est abrogé, à l'exception des dispositions concernant les transports sanitaires aériens.
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Prolegi/LEGITEXT000006057980#art-8