ARRETE·21 décembre 1987
Arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
En vigueur depuis le 21 décembre 1987 9 articles 9 versions historisées
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capo CHAPITRE Ier : Composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres.CHAPITRE Ier : Composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo CHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.CHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9