Chapitre CHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
Art. 7
En vigueur depuis le 10 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules sanitaires sont présentés au contrôle des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales aux heures et lieux fixés par ceux-ci. Les véhicules doivent être notamment contrôlés avant leur mise en service.
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Prolegi/LEGITEXT000006057980#art-7