Art. 4
En vigueur depuis le 10 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stupéfiants altérés accidentellement ou arrivés à la limite de conservation sont présentés au pharmacien chimiste chargé de l'inspection de l'établissement, formation ou organisme, qui décide de la destination à leur donner. Le cas échéant, il fait procéder à leur destruction en sa présence et en dresse immédiatement un procès-verbal selon la procédure réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006077061#art-4