Titre TITRE Ier : ORGANISMES ET COMMISSION INTERVENANT DANS LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre Ier : Organismes de contrôle
Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 4221-20 du code des transports, les rapports de chacun des organismes de contrôle intervenant conformément à l'article D. 4221-18 dudit code sont conformes aux dispositions précisées en annexe 1 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-2