Titre TITRE Ier : ORGANISMES ET COMMISSION INTERVENANT DANS LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre II : Composition et fonctionnement de la commission de visite
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre d'une commission qui décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-6