Titre TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre Ier : Déclaration préalable de mise en chantier
Art. 10
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la réception de la déclaration préalable de mise en chantier, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier. Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère à l'intéressé les pièces complémentaires à produire. Au besoin, elle l'informe de la réglementation et de la procédure auxquelles son projet sera assujetti.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-10