Titre TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre II : Demande de visite à sec préalable à la délivrance du titre de navigation
Art. 14
En vigueur depuis le 21 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le propriétaire ou son représentant est présent lors de la visite à sec organisée par la commission de visite. Il répond aux demandes d'informations de la commission et peut lui présenter ses observations. A la demande du propriétaire ou de son représentant, ou sur demande motivée de l'autorité compétente, les organismes de contrôle qui assurent le suivi du bâtiment ou de l'établissement flottant sont également présents.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-14