Titre TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre III : Demande de titre de navigation
Art. 19
En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 4221-27 du code des transports, l'autorité compétente fixe le lieu et la date de la ou des visites de la commission de visite.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-19