Titre TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre IV : Intervention de la commission de visite
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un procès-verbal de visite est joint à l'avis de la commission de visite. Il indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la visite et, le cas échéant, le sens de chacune des délibérations.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-22