Titre TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre V : Délivrance du titre de navigation
Art. 25
En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité du titre définie aux articles D. 4221-8 et D. 4221-47 du code des transports peut être réduite par l'autorité compétente dans les cas suivants : 1. Usure ou endommagement important de la coque ; 2. Construction à base de matériaux ou de techniques atypiques ; 3. Bâtiment ou établissement flottant ayant subi des modifications ou des réparations importantes concernant la coque ; 4. Exploitation ou stationnement dans une zone ou dans des conditions risquant d'entraîner une usure anticipée ou une sollicitation importante de la coque ; 5. Dernière visite à sec antérieure de plus de six mois à la date d'échéance du titre de navigation.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-25