Titre TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre V : Délivrance du titre de navigation
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avis de la commission de visite, l'autorité compétente se prononce sur la délivrance du titre de navigation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-23