Titre TITRE III : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre Ier : Demande de renouvellement du titre de navigation
Art. 27
En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R. * 4200-1 du code des transports, sous réserve que les visites prévues à l'article 31 du présent arrêté puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-27