Titre TITRE III : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre II : Intervention de la commission de visite
Art. 32
En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions de l'article D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports et des articles 20,21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites de renouvellement. II.-La commission de visite procède à des essais en marche lors de modifications importantes aux installations de propulsion ou de gouverne des automoteurs ou des convois. Elle peut également procéder à de tels essais pour les autres bâtiments.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-32