Titre TITRE III : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre II : Intervention de la commission de visite
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement au renouvellement du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à flot du bâtiment ou de l'établissement flottant. A condition de motiver sa demande, elle peut également exiger la réalisation d'une visite à sec.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-31