Titre TITRE III : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre Ier : Demande de renouvellement du titre de navigation
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de renouvellement est complète le jour où la visite à flot prévue à l'article 31 du présent arrêté peut être réalisée et lorsque toutes les pièces mentionnées à l'article 28 ont été réceptionnées par l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-29