Titre TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre II : Demande de visite à sec préalable à la délivrance du titre de navigation
Art. 13
En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès lors que le dossier est recevable, et à l'exception des cas où il est fait application de l'article D. 4221-28 du code des transports, l'autorité compétente fixe la date de la visite à sec.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-13