Titre TITRE Ier : ORGANISMES ET COMMISSION INTERVENANT DANS LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre II : Composition et fonctionnement de la commission de visite
Art. 8
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants : 1. Visite de mise en service ; 2. Visite de renouvellement ; 3. Visite de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire ; 4. Visite faisant suite à une réparation ou modification importante ; 5. Visite volontaire.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-8