Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 est modifié comme précisé à l'annexe 1 au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021541479#art-1