Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances est modifiée comme précisé à l'annexe 3 au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021541479#art-3