Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances est modifié comme précisé à l'annexe 2 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021541479#art-2