Art. 4
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010. Toutefois, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021541479#art-4