Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure

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Art. 4-1

En vigueur depuis le 17 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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legi/LEGITEXT000030460760#art-4-1

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