ARRETE·21 décembre 2011
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 21 décembre 2011 6 articles 6 versions historisées
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