Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion comptable et financière des communes de Bretteville-sur-Laize, Barbery, Boulon, Bretteville-le-Rabet, Cauvicourt, Cintheaux, Fresney-le-Puceux, Fresney-le-Vieux, Gouvix, Grainville-Langannerie, Moulines, Saint-Germain-le-Vasson et Urville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est transférée au comptable de la trésorerie de Caen Banlieue Est (Calvados).
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Prolegi/LEGITEXT000026854002#art-1