Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Espins, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
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Prolegi/LEGITEXT000026854002#art-4