Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion comptable et financière de la commune d'Espins, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est transférée au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
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Prolegi/LEGITEXT000026854002#art-3