Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article précédent, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).
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Prolegi/LEGITEXT000026854002#art-5