Titre Titre III : PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION ET RAPPORT ANNUEL DE PRÉVENTION
Art. 13
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'organisme établit chaque année un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000031833297#art-13