Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042774058#art-3