Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000042774058#art-5