Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000042774058#art-7