Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
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Prolegi/LEGITEXT000042774058#art-4