Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 10
En vigueur depuis le 6 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La validité de la formation continue prend effet à la date de signature du procès-verbal et reste valable jusqu'à la prochaine formation continue et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000043007535#art-10