Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 14
En vigueur depuis le 6 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A la fin de chaque année civile, l'autorité d'emploi doit transmettre au préfet la liste d'aptitude des personnes qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable pour assurer les missions de premiers secours ou d'enseignement des premiers secours. Toutefois, l'ajout ou le retrait d'une personne sur la liste d'aptitude sur décision de l'autorité d'emploi reste possible en cours d'année. La modification de la liste d'aptitude doit faire l'objet d'une transmission au préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000043007535#art-14