Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 19
En vigueur depuis le 6 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute dérogation aux règles définies dans le présent arrêté doit obligatoirement faire l'objet d'une demande justifiée au ministère en charge de la sécurité civile en précisant les compensations prévues. L'ensemble des dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de modifications ou de dérogations par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000043007535#art-19