Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18
En vigueur depuis le 6 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats de compétences restent acquis à leurs titulaires dès lors qu'ils sont conformes et permettent de remplir les conditions permettant l'accès en formation continue conformément à la réglementation applicable dans le domaine des premiers secours. Dans le cas où un retard apparaît dans le suivi de la formation continue, les organismes habilités ou les associations agréées peuvent mettre en place un dispositif de remise à niveau en vue de permettre l'accès à la formation continue avant toute évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000043007535#art-18