Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Art. 15
En vigueur depuis le 6 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones de défense et de sécurité exerçant sous l'habilitation du ministre chargé de la sécurité civile par l'intermédiaire de certificats de condition d'exercice sont responsables de la formation continue des formateurs de formateurs des services d'incendie et de secours de la zone. Elles délivrent les attestations de formation continue aux formateurs de formateurs des services d'incendie et de secours situés dans leurs zones.
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Prolegi/LEGITEXT000043007535#art-15