Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 12
En vigueur depuis le 5 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La validité d'une attestation de formation continue, établie conformément aux dispositions du présent arrêté, ne peut être contestée par une autorité d'emploi. Cette dernière conserve cependant toute latitude pour demander à son titulaire de suivre des enseignements complémentaires, tels que définis à l'article 5 du présent arrêté, pour l'inscrire sur sa liste d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000043007535#art-12