Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 731-2-1 du code de code de justice administrative, la communication audiovisuelle est mise en œuvre au moyen d'une solution choisie parmi celles mises à disposition par le Conseil d'Etat. La plateforme de visioconférence est hébergée en France, dans les locaux du Conseil d'Etat ou dans un centre de données opéré par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048876823#art-1