Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La sécurité et la confidentialité des échanges entre la plateforme et l'équipement terminal de l'utilisateur sont assurées par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocole Secure) et la norme de sécurité TLS (Transport Layer Security) 1.2 minimum.
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Prolegi/LEGITEXT000048876823#art-4