Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions pour rejoindre l'audience via la visioconférence sont : - l'utilisation d'un navigateur internet récent prenant en charge la norme TLS 1.2 ; - et, si la juridiction convoque au moyen de la plateforme Skype Entreprise du Conseil d'Etat, le téléchargement de l'application Web Skype qui permettra la connexion, grâce à un navigateur internet adapté.
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Prolegi/LEGITEXT000048876823#art-5