Art. 2
En vigueur depuis le 19 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne comprend tous les aérodromes dont le nombre annuel d'unités de service taxables, calculé conformément à l'article 3 ci-après, sur les années 1991, 1992 et 1993 dépasse en moyenne 5 000 unités de service. Le champ d'application de la redevance est présenté dans les annexes suivantes : - en annexe I pour les vols effectués en 1991 ; - en annexe II pour les vols effectués en 1992 ; - en annexe III pour les vols effectués en 1993, 1994 et 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620567#art-2